Article 1 : Parties Concernées

Ces conditions générales de vente régissent les interactions entre Playground Arena, société à responsabilité limitée (SARL) avec un capital de [à insérer], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [à insérer], dont le siège social se trouve à [adresse complète], ci-après dénommée « Playground Arena », et tout utilisateur inscrit sur notre plateforme numérique, désigné ci-après comme « le Client ».

Article 2 : Définitions

• “Client” : Utilisateur, qu’il soit une personne physique ou morale, inscrit sur notre plateforme pour accéder à nos services.
• “Contenus du Site” : Tous les éléments publiés sur notre plateforme numérique, y compris, mais sans s’y limiter, textes, images, vidéos, et logiciels.
• “Prestations” : Ensemble des services proposés par Playground Arena, incluant, mais sans s’y limiter, des activités ludiques, éducatives et de divertissement.
• “Produits” : Biens et services proposés à la vente ou à l’abonnement sur notre plateforme.
• “Site” : Plateforme en ligne de Playground Arena accessible via l’URL [URL du site].

Article 3 : Champ d’Application

L’accès et l’utilisation de notre plateforme impliquent une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Cette acceptation est confirmée lors de l’inscription sur le site par la sélection d’une case dédiée. Les enregistrements automatiques de Playground Arena sont considérés comme preuve de la nature de l’accord et de sa date, sauf preuve contraire apportée par le Client. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les interactions entre Playground Arena et les Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 4 : Description des Services de Playground Arena

Version élargie avec services supplémentaires

4.1. Objet du Site

Playground Arena propose une plateforme dynamique et diversifiée, dédiée aux amateurs de jeux vidéo, de pop culture et de collectionnisme, offrant une variété de services et produits exclusifs.

4.2. Détail des Services

4.2.1. Vente de Catalogue de Produits

Playground Arena offre une sélection riche de produits de collection, incluant :

• Cartes de Collection : Vente à l’unité de cartes rares et exclusives, disponibles dans des conditions gradées et non gradées.
• Boîtes Scellées : Vente de boîtes de collection scellées, offrant aux collectionneurs et joueurs des produits intacts et authentiques.
• Jeux Vidéo : Un catalogue varié de jeux vidéo classiques et rétro, pour les passionnés de gaming nostalgique et historique.

4.2.2. Service Direct Grade

Ce service innovant permet aux utilisateurs d’acheter une carte de collection et de souscrire simultanément à un service de gradation. Cette approche intégrée assure une évaluation professionnelle et une authentification fiable dès l’acquisition.

4.2.3. Vente de Billetterie d’Événements

Playground Arena offre des billets pour divers événements liés à l’E-sport et au collectionnisme, y compris :

• Billets Visiteurs : Accès à des salons, expositions et événements dédiés aux jeux vidéo et au collectionnisme.
• Billets Challenger : Inscription à des tournois et compétitions E-sport, offrant une chance de participer activement et de concourir.

4.2.4. Rachat de Produits de Collection

Playground Arena propose un service de rachat pour les articles de collection des Internautes. Nous évaluons et faisons une offre compétitive pour les cartes, jeux et autres objets de collection, assurant un processus transparent et équitable.

Chaque service de Playground Arena est conçu pour offrir aux passionnés une expérience immersive et complète, avec un engagement envers la qualité et la satisfaction du client. Nous sommes dédiés à enrichir la communauté des collectionneurs et des amateurs de jeux vidéo en offrant des services et produits de premier choix.

Article 5 : Déclarations et Obligations du Client

5.1. Information du Client

Le Client atteste avoir reçu de Playground Arena des informations complètes et adéquates pour l’utilisation des Prestations offertes. Le Client confirme que les services proposés répondent à ses besoins et que son engagement résulte d’une décision prise en toute connaissance de cause, avec un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage à informer Playground Arena de tout changement ou circonstance affectant l’exécution du contrat dès qu’il en prend connaissance.

5.2. Autorisations et Déclarations

Le Client se porte garant des autorisations et déclarations requises pour le stockage et la commercialisation des Produits. Il déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires à cet effet et, le cas échéant, avoir accompli toutes les démarches préalables, telles que les autorisations et déclarations administratives appropriées. L’absence de telles démarches ne saurait affecter la validité du présent contrat. Le Client indemnisera Playground Arena contre toute réclamation résultant d’un défaut de ces déclarations et autorisations.

En outre, le Client consent à ce que Playground Arena prenne en charge ses biens de collection pour le processus de certification auprès de PSA. Durant cette procédure, Playground Arena sera considéré comme le propriétaire légitime des biens, incluant les opérations d’exportation et d’importation nécessaires à la certification. Cette disposition garantit une gestion transparente et conforme aux exigences légales, tout en protégeant les intérêts des deux parties. Cette clause prendra fin une fois les cartes certifiées renvoyées à leur propriétaire initial.

Article 6 : Prix – Paiement

6.1. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux affichés sur le site Playground Arena au jour de la commande. Ces prix sont sujets à modification sans préavis. Ils sont valables uniquement à la date de la commande et ne préjugent pas des tarifs futurs. Les prix sur le site sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison.

En cas de sous-déclaration de la valeur des objets pour les services de gradation, Playground Arena se réserve le droit d’imposer une surtaxe. Cette surcharge couvrira les coûts supplémentaires engagés et sera communiquée au Client avant l’expédition ou le transport des objets. Le Client aura l’option de payer cette surcharge ou de modifier sa commande en conséquence.

6.2. Modalités de Paiement

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire via des transactions sécurisées fournies par Stripe. Playground Arena n’a pas accès aux données de paiement du Client. Pour les paiements par virement, le délai d’exécution des Prestations ne commence qu’à la réception effective du paiement par Playground Arena.

6.3. Facturation

Une facture électronique sera envoyée ou mise à disposition du Client après chaque paiement. Le Client accepte de recevoir ces factures de manière électronique.

6.4. Défaut de Paiement

Toute échéance de paiement non respectée entraînera automatiquement et sans mise en demeure des pénalités de retard basées sur un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des frais de recouvrement de 40 euros seront facturés, et toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, majorées d’une indemnité de 20% du montant total en tant que pénalité. Playground Arena se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de défaut de paiement. Cette clause est conforme à l’article 1152 du Code civil, qui autorise le juge à réduire l’indemnité si elle est jugée excessive.

Article 7 : Réclamation – Rétractation – Garantie

7.1. Service Clientèle

Le service clientèle de Playground Arena est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par courrier électronique à : contact@playgroundarena.com, ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1. Playground Arena s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrés.

7.2. Droit de Rétractation – Vente à Distance

7.2.1. Conditions d’Exercice du Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation sur la vente à distance, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, excepté les frais de retour éventuels. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation doit être communiquée à Playground Arena via les coordonnées indiquées à l’article 1. Playground Arena confirmera par courriel la réception de cette demande de rétractation.

7.2.2. Effets du Droit de Rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Playground Arena remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Passé ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux légal, conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation. Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sans frais supplémentaire pour le Client. Les modalités spécifiques de rétractation sont détaillées dans le formulaire-type disponible en fin de ces conditions générales.

7.2.3. Exclusions du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation si ces services ont commencé avec l’accord préalable et explicite du Client, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est effectuée lors de la validation de la commande en cochant une case dédiée à cet effet. Une confirmation de ce renoncement est ensuite envoyée au Client par email, garantissant ainsi une trace écrite de son consentement explicite à renoncer à son droit de rétractation pour les prestations démarrant immédiatement ou dans un délai très court.

En outre, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats entièrement exécutés par les deux parties à la demande expresse du Client avant qu’il n’exerce son droit de rétractation. Si le Client se rétracte d’un contrat de prestation de services commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation, il devra payer à Playground Arena une somme proportionnelle au service fourni jusqu’à sa décision de se rétracter, basée sur le prix total convenu dans le contrat.

7.3. Résolution du Contrat à l’Initiative du Client

En cas de retard de livraison excédant sept jours, le Client consommateur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées lors de la commande.

Cette clause ne s’applique pas si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure. Dans une telle situation, le Client s’engage à ne pas intenter d’action en justice contre Playground Arena et renonce à faire valoir le droit de résolution de la vente prévu dans cet article. Playground Arena s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de force majeure affectant la livraison de la commande.

Article 8. Espace Personnel

8.1. Création de l’Espace Personnel

La création d’un espace personnel sur le Site de Playground Arena est une étape essentielle pour toute commande. L’Internaute doit fournir des informations personnelles nécessaires à l’établissement de cet espace. Le non-fournissement de ces informations empêchera la création de l’espace personnel et, par conséquent, la réalisation de la commande.

Chaque Internaute choisira un mot de passe lors de la création de son espace personnel, garantissant la confidentialité des informations qu’il contient. Il est de la responsabilité de l’Internaute de ne pas partager ce mot de passe. Playground Arena décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé à un espace personnel dû à la divulgation du mot de passe. Le Client doit également s’assurer de la véracité et de la mise à jour de ses informations personnelles dans son espace personnel.

8.2. Contenu de l’Espace Personnel

L’espace personnel offre au Client la possibilité de consulter et de suivre toutes ses commandes passées sur le Site. Bien que ces pages soient imprimables, elles ne constituent pas une preuve juridiquement admissible et servent uniquement à une gestion efficace des commandes par le Client.

Playground Arena s’engage à conserver de manière sécurisée tous les documents contractuels requis par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’Espace Personnel

Playground Arena se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client enfreignant les présentes conditions générales. Cela inclut la fourniture d’informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ou en cas d’inactivité de l’espace personnel pendant au moins un an. Cette suppression ne constitue ni une faute de la part de Playground Arena ni un préjudice pour le Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

Cette mesure n’exclut pas la possibilité pour Playground Arena d’engager des poursuites judiciaires contre le Client si les circonstances le justifient.

Article 9. Données Personnelles

Dans le cadre de ses services, Playground Arena traite des données personnelles de ses clients.

9.1. Responsable du Traitement des Données

Playground Arena est responsable de la collecte et du traitement des données sur le Site.

9.2. Collecte des Données

9.2.1. Données Collectées auprès des Clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Playground Arena peut collecter et traiter des informations telles que le nom, prénom, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses email, coordonnées bancaires, et l’historique des contrats des Clients.

9.2.2. Objectifs de la Collecte des Données Personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées pour :

• Exécuter les engagements contractuels ;
• Contacter les Clients ;
• Prévenir toute activité illicite ou illégale ;
• Faire respecter les conditions générales ;
• Engager des procédures judiciaires ;
• Vérifier l’identité des Clients.

9.2.3. Base Juridique du Traitement

Le traitement des données est fondé sur la relation contractuelle.

9.2.4. Destinataires des Données

Les données collectées sont uniquement accessibles au personnel de Playground Arena, dans la limite nécessaire à l’exécution des engagements contractuels. Ces données ne sont jamais exposées publiquement.

9.2.5. Durée de Conservation des Données Personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et le temps nécessaire pour que la responsabilité de Playground Arena puisse être engagée. Une fois ce délai passé, Playground Arena s’engage à effacer définitivement ces données sans en conserver de copie.

9.2.6. Sécurité et Confidentialité des Données Personnelles

Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée, conformément aux normes actuelles et en respect des règlements sur la protection des données et des lois nationales. L’accès aux locaux de Playground Arena est également sécurisé.

9.2.7. Minimisation des Données

Playground Arena peut également collecter et traiter toute donnée volontairement transmise par ses Clients. Nous conseillons nos Clients de ne fournir que les données strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Playground Arena s’engage à ne conserver et traiter que les données indispensables à ses activités et à supprimer rapidement toute donnée non pertinente.

9.3. Respect des Droits des Clients

Les clients de Playground Arena bénéficient de droits spécifiques relatifs à leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant Playground Arena par courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne.

9.3.1. Droit d’Information, d’Accès et de Communication des Données

Les clients de Playground Arena peuvent accéder à leurs données personnelles. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les demandes seront traitées uniquement si le client fournit une preuve d’identité, comme un scan ou une photocopie signée de leur pièce d’identité, accompagnée d’une déclaration certifiant la conformité de la copie. Un modèle de courrier, élaboré par la CNIL, est disponible pour faciliter ces démarches.

9.3.2. Droit de Rectification, de Suppression et Droit à l’Oubli

Les clients peuvent demander la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Ils peuvent également définir des directives concernant le sort de leurs données après leur décès. En cas de décès, les héritiers peuvent demander la prise en compte de cette situation. Un modèle de courrier de la CNIL est également disponible pour ces requêtes.

9.3.3. Droit d’Opposition au Traitement des Données

Les clients ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles par Playground Arena. Un modèle de courrier de la CNIL est disponible pour assister les clients dans cette procédure.

9.3.4. Droit à la Portabilité des Données

Les clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Playground Arena dans un format transférable et lisible.

9.3.5. Droit à la Limitation du Traitement

Les clients peuvent demander que le traitement de leurs données personnelles par Playground Arena soit limité, ce qui signifie que leurs données ne pourront être que conservées et non utilisées.

9.3.6. Délais de Réponse

Playground Arena s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, n’excédant pas un mois à compter de sa réception.

9.3.7. Plainte auprès de l’Autorité Compétente

Si les clients estiment que Playground Arena ne respecte pas ses obligations en matière de données personnelles, ils peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité compétente. En France, cette autorité est la CNIL.

9.4. Transfert des Données Collectées

Playground Arena informe ses clients sur la gestion et le transfert de leurs données personnelles à des tiers.

9.4.1. Transfert à des Partenaires

Playground Arena utilise des prestataires qualifiés pour faciliter la collecte et le traitement des données clients. Ces prestataires peuvent être basés hors de l’Union Européenne. Des mesures appropriées, telles que le Privacy Shield, garantissent la protection des données lors de ces transferts. Les prestataires actuels incluent :

• OVH(France) pour l’hébergement web. Plus d’informations sur leur politique de protection des données sont disponibles ici.
• Google Analytics (USA) pour l’élaboration de statistiques commerciales et la génération de rapports sur les interactions des utilisateurs. Plus de détails sont disponibles ici.

9.4.2. Transfert sur Réquisition ou Décision Judiciaire

Les clients consentent au transfert de leurs données collectées à toute autorité ou personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou suite à une décision judiciaire.

9.4.3. Transfert dans le Cadre d’une Fusion ou d’une Acquisition

Si Playground Arena est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, un financement, une liquidation ou banqueroute, ou est acquis par une autre société, les clients consentent à ce que leurs données collectées soient transférées à cette société. La nouvelle entité poursuivra le traitement des données personnelles conformément à ces Conditions Générales de Service.

Article 10. Responsabilité de Playground Arena

10.1. Nature des Obligations de Playground Arena

Playground Arena s’engage à fournir les Prestations avec diligence et compétence, conformément aux spécifications des Conditions Générales. Notre responsabilité est limitée à une obligation de moyens et non de résultat.

10.2. Cas de Force Majeure et Faute du Client

Playground Arena ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou de faute du Client, comme défini ci-dessous :

10.2.1. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de Playground Arena et empêchant l’exécution normale des Prestations, tels que catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies, problèmes techniques imprévus, etc. Dans de telles situations, Playground Arena est libéré de ses obligations contractuelles.

10.2.2. Faute du Client

Est considérée comme faute du Client toute utilisation inappropriée des Prestations, négligence, erreur, omission, non-respect des recommandations de Playground Arena, divulgation non autorisée d’informations confidentielles, etc. L’usage de techniques automatisées en violation des présentes conditions est également considéré comme faute.

10.3. Problèmes Techniques et Liens Hypertextes

En cas d’indisponibilité technique du Site, Playground Arena ne peut être tenue responsable d’aucun dommage subi par le Client. De même, les liens hypertextes menant à d’autres sites web ne sauraient engager notre responsabilité quant à leur contenu.

10.4. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Playground Arena est limitée aux dommages directs subis par le Client et résultant directement de nos manquements. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que pertes de données, troubles commerciaux, etc. De plus, toute indemnisation due par Playground Arena ne saurait excéder le montant payé par le Client pour la Prestation concernée.

10.5. Contenus du Site

Les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif. Playground Arena ne garantit pas leur exactitude complète et ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’éventuelles erreurs ou omissions dans ces contenus.

Article 11. Propriété Intellectuelle

11.1. Protection Légale des Contenus du Site

Les contenus du Site Playground Arena, tels que textes, graphiques, logos, images, et compilations de données, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée, telle que la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, l’affichage ou la performance, sans le consentement explicite de Playground Arena ou de ses ayants droit, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection Contractuelle des Contenus du Site

L’utilisation des contenus du Site Playground Arena par les utilisateurs est strictement limitée à des fins d’information et de consultation personnelle via un navigateur ou un robot. Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher ou utiliser de quelque manière que ce soit les contenus du Site à des fins commerciales ou publiques sans l’autorisation préalable écrite de Playground Arena. Cette restriction ne s’applique pas aux moteurs de recherche ou robots d’indexation utilisés uniquement pour référencer le contenu du Site.

Article 12. Dispositions Finales

12.1. Droit Applicable

Les présentes conditions générales de Playground Arena sont régies et interprétées conformément au droit français, tout en respectant les éventuelles règles impératives applicables au pays de résidence du Client consommateur.

12.2. Modification des Conditions Générales

Playground Arena se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales en vigueur et applicables au Client sont celles en place à la date de sa commande ou de sa connexion au Site. Chaque nouvelle connexion au Site ou à l’espace personnel implique l’acceptation des nouvelles conditions générales, le cas échéant.

12.3. Résolution des Litiges

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige découlant de l’exécution des présentes conditions générales qui n’a pas été résolu à l’amiable entre les parties doit être soumis à la médiation.

De plus, les Clients sont informés de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante:  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif à ce contrat ou en lien avec celui-ci sera soumis à un arbitrage selon le règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation: www.fast-arbitre.com.

12.4. Intégralité du Contrat

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses ni du contrat dans son ensemble, qui conservent leur pleine force et portée. En cas de nullité d’une clause, les parties s’efforceront de la remplacer par une clause valide reflétant l’esprit et l’objet des présentes conditions.

12.5. Non-Renonciation

Le non-exercice par Playground Arena de l’un quelconque des droits conférés par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ces droits.

12.6. Opposition au Démarchage Téléphonique

Le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site: https://www.bloctel.gouv.fr.

12.7. Langue des Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

12.8. Clauses Abusives

L’application des clauses des présentes conditions générales est soumise au respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Modalités d’Annulation de la Commande en Cas de Vente à Distance Auprès d’un Client

Conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client qui conclut un contrat à distance avec Playground Arena dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires, jours fériés inclus, à compter de la date de la commande ou de l’engagement d’achat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat renonçant à ce droit est considérée comme nulle et non avenue. Cet article ne s’applique pas aux contrats établis dans les conditions mentionnées à l’article L. 221-2 du Code de la consommation.

En cas d’annulation de commande, le Client peut se référer au formulaire d’annulation ci-après.

Formulaire d’Annulation de Commande

(Conformément à l’art. L. 221-5 du Code de la consommation)

Instructions :

• Remplir et signer ce formulaire.
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Utiliser l’adresse mentionnée à l’article 1 des Conditions Générales.
• Expédier ce formulaire au plus tard le quatorzième jour suivant la date de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Détails de la Commande à Annuler :

Nature de la marchandise ou du service commandé :

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Date de la commande :

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Date de réception de la commande :

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Nom du client :

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Adresse du client :

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Signature du client :

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Version adaptée et personnalisée

Dernière mise à jour : 14.12.2023